La GAP : comment se protéger des mauvaises surprises après une cession d'entreprise

La Garantie d'Actif et de Passif (GAP) — aussi appelée "Déclarations et Garanties" dans les opérations anglo-saxonnes — est l'un des mécanismes juridiques les plus importants dans toute cession d'entreprise. Et pourtant, elle reste souvent mal comprise, mal négociée ou sous-estimée par les parties.

Qu'est-ce que la GAP ?

La GAP est un contrat par lequel le vendeur garantit à l'acquéreur que la situation de la société cédée est bien conforme à ce qui a été présenté lors de la due diligence. En pratique, le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur si un passif non déclaré ou une diminution d'actif se révèle après la cession.

Ce qu'elle couvre

Une GAP bien rédigée couvre généralement :

• Les passifs fiscaux — redressements, rappels de TVA, contentieux avec l'administration
• Les passifs sociaux — litiges prud'homaux, requalification de contrats, rappels URSSAF
• Les passifs comptables — provisions insuffisantes, créances irrécouvrables non provisionnées
• Les actifs surévalués — stocks obsolètes, immobilisations dépréciées
• Les litiges en cours — contentieux non déclarés ou minimisés lors de la négociation

Les clauses essentielles à négocier

Toute GAP doit faire l'objet d'une négociation serrée. Les points critiques sont les suivants :

• Le plancher (franchise) — en deçà d'un certain montant, aucune indemnisation n'est due. Négociez ce seuil à la baisse si vous êtes acquéreur.
• Le plafond — montant maximum de l'indemnisation du vendeur. Il correspond souvent au prix de cession.
• La durée — en principe 3 ans pour les garanties fiscales et sociales (prescription). À aligner sur les délais de prescription applicables.
• Les déclarations — le vendeur doit faire des déclarations précises et exhaustives sur la situation de la société. Plus elles sont détaillées, plus la GAP est solide.
• Les garanties de paiement — séquestre, caution bancaire, garantie à première demande.

Du côté du vendeur : se protéger aussi

La GAP n'est pas qu'un outil de protection pour l'acquéreur. Le vendeur doit aussi être attentif à limiter son exposition. Cela passe par des déclarations précises et exhaustives (ce qui est déclaré est exclu de la garantie), un plafond d'indemnisation raisonnable, et une franchise suffisamment élevée pour éviter les réclamations de confort.

GAP et due diligence : un binôme inséparable

La GAP ne remplace pas la due diligence — elle la complète. La due diligence permet d'identifier les risques avant la cession, la GAP protège contre les risques qui n'auraient pas été identifiés. Les deux sont indispensables dans toute acquisition sérieuse.